Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet : creer-avec-canva.com
l’entreprise individuelle S.K Digital ;
adresse URL du site : creer-avec-canva.com ;
e-mails : contact@creer-avec-canva.com
Le site internet creer-avec-canva.com commercialise des produits suivants : produits digitaux.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande.
La validation de la commande vaut acceptation desdites conditions conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles appliquer au magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet “Creer avec Canva” et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document ou tout autre version.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leurs sièges en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables de façon indéterminée à partir du moment où elles sont publiées.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet “Creer avec Canva”.
Les achats concernent les produits suivants : produits digitaux.
Article 3 - Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques du produit ;
le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
s’il y a lieu, les frais supplémentaires ;
les informations relatives au vendeur, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, au fonctionnement du contenu numérique et, le cas échéant, à son intéropérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra indiqué son adresse mail afin de recevoir son produit, valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème concernant l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative à l’achat, à une commande ou à un produit, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@creer-avec-canva.com
Article 5 - Signature electronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@creer-avec-canva.com
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Les prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte de la TVA.
Article 10 - Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il des autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur avec lequel il y aurait déjà eu un litige (refus de paiement ou autre).
Le paiement du prix s’effectue en totalité u jour de la commande, selon les modalités suivantes :
carte bancaire ;
stipe.
Article 11 - Disponibilité des produits / remboursement / résolution
Les produits vendus sur le site internet “creer avec Canva” sont des produits digitaux, par conséquent la disponibilité des produits est valable à tout moment.
Le produit est envoyé suite à la passation de commande par e-mail car ce sont des produit digitaux.
Pour le remboursement d’un produit ne peut avoir lieu du fait que ce soit un produit digital par conséquent l’acheteur a déjà eu recours à l’utilisation de celui-ci, ce qui est différent d’un produit physique, sauf cas de force majeur, une panne d’électricité survenant au moment de la commande.
Si un l’acheteur à passé commande et qu’il qu’il y a eu une erreur comme un double paiement suite à un bug, il devra envoyer un e-mail avec une preuve de ce qu’il affirme à l’adresse suivante : creer.avec.canva@gmail.com.
Article 12 - Mode de livraison et erreurs de livraison
S’agissant d’un produit digital, le produit est livré à l’adresse e-mail indiqué lors de la passation de commande. L’acheteur devra faire attention à l’exactitude de l’adresse e-mail lors de la commande afin de bien recevoir le produit.
Si l’acheteur se trompe lors de la passation de commande en indiquant une adresse e-mail erronée, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 13 - Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant d’informations le concernant. Ce droit peut-être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site “Creer avec Canva”.
Article 14 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour l’un des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes onditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 - Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titre figurants en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.